Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2005 :
Mme Marie-Pierre Garnier, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux, à compter du 20 juillet 2004 ;
M. Henri Mengin-Lecreulx, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, à compter du 28 août 2004 ;
M. Pierre Renard-Payen, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 4 septembre 2004.