JORF n°116 du 19 mai 2004

Arrêté du 10 mai 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 48 du 24 avril 2003 relatif à l'allocation de départ en retraite à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 52 du 11 février 2004 relatif à la commission paritaire nationale à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
- l'avenant n° 48 du 24 avril 2003 relatif à l'allocation de départ en retraite à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 52 du 11 février 2004 relatif à la commission paritaire nationale à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/34 (avenant n° 48) et n° 2004/9 (avenant n° 52), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement au prix de 7,23 EUR et de 7,32 EUR.