La création d'un article 4, ajouté à l'arrêté du 30 octobre 1996, est rédigé comme suit :
« Une ou plusieurs sous-régies pourront être créées à la présente régie d'avances et de recettes, instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, en vue de satisfaire le fonctionnement courant de l'établissement et de ses démembrements géographiques, dans le respect de l'objet initial de la régie d'avances et de recettes. »

L'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
« Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Le régisseur peut être autorisé, par arrêté, à se faire assister par un ou des sous-régisseurs affectés dans des organismes placés sous l'autorité de l'organisme de référence.
Les fonctions de sous-régisseur de la ou des sous-régies créées devront faire préalablement l'objet d'un agrément écrit du régisseur de la présente régie. Le ou les sous-régisseurs seront nommés par arrêté, avec l'accord du régisseur.
Par ce visa écrit, le régisseur reconnaît la prise de fonction du ou des sous-régisseurs et accepte les opérations effectuées par ceux-ci, restant ainsi personnellement et pécuniairement responsable.
La nomination du régisseur et des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire, TPG de Seine-et-Marne.
Cet arrêté fixe la nature des opérations d'avances et de recettes réalisées, le montant de l'avance consenti (en référence à l'article 4 modifié en article 7) et le montant du fonds de caisse de la régie et de ses sous-régies tenues par le régisseur et chaque régisseur (en référence à l'article 6 modifié en article 8), ainsi que le délai dans lequel le ou les sous-régisseurs doivent apporter au régisseur la justification des dépenses réalisées et des recettes encaissées (en référence à l'article 6 créé). »

La création d'un article 6 est rédigé comme suit :
« Les sous-régisseurs seront tenus de transmettre au régisseur les pièces justificatives (de dépenses et de recettes) :
- pour les recettes, à chaque fin de mois, et d'informer le régisseur par tout moyen, à chaque dépôt de fonds, du montant remis en vue de respecter la limite de l'encaisse déterminée à l'article 8 ;
- pour les dépenses, dans un délai maximal de 10 jours, après constatation. »

L'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé, renommé « article 7 », est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance est porté à 33 500 EUR pour la présente régie et sa ou ses sous-régies. »

L'article 6 de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé, renommé « article 8 », est modifié comme suit :
« Le montant de l'encaisse est porté à 600 EUR pour la présente régie et sa ou ses sous-régies. »

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.