Abrogé27 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 3
Créé le 20 mai 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2004
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 25 novembre 2011art. 3
En vigueur du jeudi 20 mai 2004 au samedi 26 novembre 2011