JORF n°116 du 19 mai 2004

Arrêté du 10 mai 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment celui du 6 février 2004, portant extension des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens et des agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment celui du 6 février 2004, portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord de branche du 18 juin 2003 portant création de trois certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'avenant n° 3 du 10 septembre 2003 relatif à la classification des magasiniers, des chauffeurs livreurs et des vendeurs à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 octobre 2003 et 6 janvier 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances des 29 janvier et 5 avril 2004,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
- l'accord de branche du 18 juin 2003 portant création de trois certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'avenant n° 3 du 10 septembre 2003 relatif à la classification des magasiniers, des chauffeurs livreurs et des vendeurs à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accord et avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Les textes des accord et avenant susvisés ont été publiés auBulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/42 (avenant n° 3) et n° 2003/50 (accord du 18 juin 2003), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 EUR.