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Décret n°2004-420 du 18 mai 2004

modifiant le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-302 du 1 avril 2003art. 1 (M) : Choix du fournisseur de gaz naturel
→ Version 2
Décret n°2003-302 du 1 avril 2003art. 2 (Ab) : Modification du seuil de consommation de gaz pour l'éligibilité des clients
→ Version 2
Décret n°2003-302 du 1 avril 2003art. 3 (Ab) : Déclaration écrite pour l'éligibilité des gros consommateurs de gaz
→ Version 2
- Décret n°2003-302 du 1 avril 2003
art. 1 (M)
- Décret n°2003-302 du 1 avril 2003
art. 2 (Ab)
- Décret n°2003-302 du 1 avril 2003
art. 3 (Ab)
- Décret n°2003-302 du 1 avril 2003
art. 4 (Ab)
- Décret n°2003-302 du 1 avril 2003
art. 5 (Ab)

En vigueur depuis le 19 mai 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le mercredi 19 mai 2004

Décret n°2004-420 du 18 mai 2004
Article 1
Article 2