Arrêté du 5 septembre 2025

Article 6

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Article 6

I. - Sont éligibles au montant de la prime mentionnée au 3° de l'article 3 (Primes pour le recyclage de matières plastiques), les emballages mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et les contenants des produits chimiques mentionnés au 7° du même article qui incorporent des matières plastiques recyclées pour un retour au contact sensible et issues des résines suivantes :

  • polyéthylène téréphtalate (PET) clair issu des contenants alimentaires à l'exception des bouteilles en plastique pour boisson ;
  • polyéthylène téréphtalate (PET) coloré et opaque ;
  • polystyrène, à l'exception du polystyrène expansé (PSE) ;
  • polypropylène (PP) ;
  • polyéthylène haute densité (PEHD) ;
  • polyéthylène basse densité (PEBD).

II. - Les taux minimaux d'incorporation de matière plastique recyclée mentionnés au III de l'article 5 (Taux minimaux de matière plastique recyclée dans les bouteilles) du présent arrêté ne s'appliquent pas au versement de cette prime.
III. - Par dérogation au montant prévu au 3° de l'article 3 (Primes pour le recyclage de matières plastiques), le montant de la prime est fixé à 550 € par tonne de matière plastique recyclée incorporée pour les années 2026 et 2027.
IV. - Au sein de chaque filière mentionnée au I du présent article, les éco-organismes agréés peuvent proposer conjointement des propositions de modification des résines concernées dans les conditions prévues à l'article R. 541-99 du code de l'environnement (Critères environnementaux pour la modulation des contributions financières).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 8 septembre 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour l'utilisation de plastique recyclé dans les emballages

Résumé. Un arrêté fixe les conditions pour obtenir une prime de 550 € par tonne de plastique recyclé utilisé dans certains emballages et contenants, sans obligation de taux minimal d'incorporation.

I. - Sont éligibles au montant de la prime mentionnée au 3° de l'article 3 (Primes pour le recyclage de matières plastiques), les emballages mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et les contenants des produits chimiques mentionnés au 7° du même article qui incorporent des matières plastiques recyclées pour un retour au contact sensible et issues des résines suivantes :

  • polyéthylène téréphtalate (PET) clair issu des contenants alimentaires à l'exception des bouteilles en plastique pour boisson ;
  • polyéthylène téréphtalate (PET) coloré et opaque ;
  • polystyrène, à l'exception du polystyrène expansé (PSE) ;
  • polypropylène (PP) ;
  • polyéthylène haute densité (PEHD) ;
  • polyéthylène basse densité (PEBD).

II. - Les taux minimaux d'incorporation de matière plastique recyclée mentionnés au III de l'article 5 (Taux minimaux de matière plastique recyclée dans les bouteilles) du présent arrêté ne s'appliquent pas au versement de cette prime.
III. - Par dérogation au montant prévu au 3° de l'article 3 (Primes pour le recyclage de matières plastiques), le montant de la prime est fixé à 550 € par tonne de matière plastique recyclée incorporée pour les années 2026 et 2027.
IV. - Au sein de chaque filière mentionnée au I du présent article, les éco-organismes agréés peuvent proposer conjointement des propositions de modification des résines concernées dans les conditions prévues à l'article R. 541-99 du code de l'environnement (Critères environnementaux pour la modulation des contributions financières).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parArrêté du 13 juillet 2026art. 2 : Extension de la prime pour le plastique recyclé aux contenants d'huiles

En résumé. La nouvelle version ajoute les contenants des huiles mentionnées au I de l'article R. 543-3 comme éligibles à la prime, en plus des emballages et contenants de produits chimiques déjà mentionnés.

En vigueur du lundi 8 septembre 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance