Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 ;
Vu le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement 2019/1020 et la directive 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 et L. 2224-14 ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre II du titre VI du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 octobre 2024 au 13 novembre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-8 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-43 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-55 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-53 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-58 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-59 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'obligation de responsabilité élargie du producteur, Art. R543-63, Art. R543-64, Art. R543-65, Art. R543-66, Art. R543-67, Art. R543-68 > >
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-231 > >
1 version
1 modifié
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Toutefois, les contrats liant les éco-organismes agréés au titre du 1° du L. 541-10-1 avec les producteurs leur ayant transféré leur obligation de responsabilité élargie, en vigueur au 1er janvier 2026, poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme.
1 version
Les modalités d'exercice des éco-organismes agréés pour les déchets d'emballages de la restauration à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, jusqu'à ce qu'ils soient agréés au titre de l'obligation de responsabilité élargie des producteurs applicable aux emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels en application des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application et, au plus tard, jusqu'à l'échéance de leur agrément.
1 version
1 cité
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut