Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive européenne n° 94/62/CE du 20/12/94 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. (1° et 2°), L. 541-10-18, R. 541-350, R. 543-42, R. 543-43 et R. 543-53 à R. 543-66 ;
Vu le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 (Réduction des emballages plastiques à usage unique d'ici 2025)Réduction des emballages plastiques à usage unique d'ici 2025Le décret impose de réduire les emballages plastiques jetables d'ici 2025 en favorisant le réemploi et le recyclage. relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 (Procédure d'agrément pour les éco-organismes)Procédure d'agrément pour les éco-organismesLes éco-organismes doivent suivre une procédure pour obtenir et maintenir leur agrément, avec des délais précis et des obligations de transparence. relatif à la procédure d'agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 9 novembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 novembre 2023 au 25 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :