Arrêté du 13 juillet 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 décembre 2025

Art. 1

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Modification des règles d'emballage

Résumé. Les règles pour les emballages ménagers et professionnels sont mises à jour avec des changements dans les références et les exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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