Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le règlement européen n° 2025/40 du 19/12/24 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) n° 2019/1020 et la directive (UE) n° 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. (1° et 2°), L. 541-10-18, R. 541-350, R. 543-42 et R. 543-43, R. 543-53 à R. 543-66 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 (Nouvelle réglementation sur la gestion des déchets chimiques)Nouvelle réglementation sur la gestion des déchets chimiquesUn nouvel arrêté précise les règles pour gérer les déchets de produits chimiques dangereux, en remplaçant les anciennes règles et en fixant des dates d'application. portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 (Nouvelle réglementation sur le recyclage des déchets d'emballages et de papiers)Nouvelle réglementation sur le recyclage des déchets d'emballages et de papiersLes producteurs doivent recycler les emballages et papiers des ménages, selon les nouvelles règles fixées par l'arrêté. portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 18 septembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 septembre 2025 au 23 septembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :