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Arrêté du 2 décembre 2025

portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles de gestion des déchets

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2025 fixe de nouvelles règles pour la gestion des déchets, notamment les emballages et les équipements électriques, avec des obligations pour les producteurs et une entrée en vigueur progressive.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,

Vu le règlement européen n° 2025/40 du 19/12/24 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) n° 2019/1020 et la directive (UE) n° 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (1° et 2°), L. 541-10-18, R. 541-350, R. 543-42 et R. 543-43, R. 543-53 à R. 543-66 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 (Nouvelle réglementation sur la gestion des déchets chimiques) portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 (Nouvelle réglementation sur le recyclage des déchets d'emballages et de papiers) portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 18 septembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 septembre 2025 au 23 septembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Arrêté du 2 décembre 2025 sur la gestion des déchets

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2025 précise les cahiers des charges pour la gestion des déchets de certains produits, comme les emballages et les équipements électriques.

Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) figurent respectivement en annexe I, II et III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Modification des règles de recyclage pour les entreprises

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les entreprises qui gèrent le recyclage des emballages et des produits de construction.

Les cahiers des charges des éco-organismes et de l'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) sont modifiés respectivement par les annexes IV et V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Démarches obligatoires pour les producteurs d'emballages

Résumé. Les producteurs d'emballages doivent demander un agrément avant juillet 2026 pour gérer leurs déchets.

1° Tout éco-organisme ou tout producteur qui sollicite un agrément au 1er juillet 2026 en application du II de l'article L. 541-10 pour les produits mentionnés au 2° de l'article L. 541-10-1, adresse, au plus tard le 28 février 2026, à l'autorité administrative, un dossier de demande d'agrément répondant aux exigences des cahiers des charges figurant en annexe du présent arrêté ;
2° Tout producteur soumis à l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10 pour les produits mentionnés au 2° de l'article L. 541-10-1 après le 1er juillet 2026 est tenu :

- soit de transférer, avant la première mise à disposition sur le marché sur le territoire national d'un emballage, son obligation à un éco-organisme agréé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 541-10 ;
- soit d'adresser à l'autorité administrative, trois mois avant la première mise à disposition sur le marché sur le territoire national d'un emballage, une demande d'agrément répondant aux exigences du cahier des charges des systèmes individuels figurant en annexe II du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 15 décembre 2025) arrêté qui sera instruite conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et suivants et R. 541-133 et suivants ;

3° Pour toute sollicitation d'agrément en vue de la mise en œuvre d'un éco-organisme ou d'un système individuel en application du II de l'article L. 541-10 pour les produits mentionnés au 2° de l'article L. 541-10-1, le demandeur peut utiliser le formulaire mis à disposition sur le site internet : https://www.demarches-simplifiees.fr/

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Calendrier d'application des nouvelles règles environnementales

Résumé. Les nouvelles règles sur la gestion des déchets entrent en vigueur à partir de janvier 2026, sauf pour deux articles qui commencent en juillet 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026, à l'exception des articles 1er (Arrêté du 2 décembre 2025 sur la gestion des déchets) et 2 (Modification des règles de recyclage pour les entreprises) qui entrent en vigueur au 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Obligations de recyclage des emballages pour les professionnels

Résumé. Les entreprises doivent récupérer et recycler les emballages qu'elles utilisent, comme le font les organismes spécialisés.
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Coordination de la gestion des emballages professionnels

Résumé. Un organisme supervise la gestion des emballages professionnels pour que tout le monde travaille ensemble et que les données soient bien suivies.
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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2025 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.
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Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2025 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.
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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2025 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 2 décembre 2025.

Mathieu Lefèvre

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 2 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
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