Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le règlement européen n° 2025/40 du 19/12/24 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) n° 2019/1020 et la directive (UE) n° 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1° et 2°), L. 541-10-18, R. 541-350, R. 543-42 et R. 543-43, R. 543-53 à R. 543-66 ;
Vu l'arrêté du 1
er
octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 18 septembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 septembre 2025 au 23 septembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement figurent respectivement en annexe I, II et III du présent arrêté.
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Les cahiers des charges des éco-organismes et de l'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement sont modifiés respectivement par les annexes IV et V du présent arrêté.
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1° Tout éco-organisme ou tout producteur qui sollicite un agrément au 1er juillet 2026 en application du II de l'article L. 541-10 pour les produits mentionnés au 2° de l'article L. 541-10-1, adresse, au plus tard le 28 février 2026, à l'autorité administrative, un dossier de demande d'agrément répondant aux exigences des cahiers des charges figurant en annexe du présent arrêté ;
2° Tout producteur soumis à l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10 pour les produits mentionnés au 2° de l'article L. 541-10-1 après le 1er juillet 2026 est tenu :
- soit de transférer, avant la première mise à disposition sur le marché sur le territoire national d'un emballage, son obligation à un éco-organisme agréé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 541-10 ;
- soit d'adresser à l'autorité administrative, trois mois avant la première mise à disposition sur le marché sur le territoire national d'un emballage, une demande d'agrément répondant aux exigences du cahier des charges des systèmes individuels figurant en annexe II du présent arrêté qui sera instruite conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et suivants et R. 541-133 et suivants ;
3° Pour toute sollicitation d'agrément en vue de la mise en œuvre d'un éco-organisme ou d'un système individuel en application du II de l'article L. 541-10 pour les produits mentionnés au 2° de l'article L. 541-10-1, le demandeur peut utiliser le formulaire mis à disposition sur le site internet : https://www.demarches-simplifiees.fr/
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026, à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 décembre 2025.
Mathieu Lefèvre