Arrêté du 5 septembre 2025

Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement (Modulation des contributions financières des producteurs), les contributions financières versées par les producteurs sont modulées, pour chaque produit, en fonction de la quantité de matière plastique recyclée incorporé par résine.
Cette modulation prend la forme d'une prime versée au producteur pour chaque produit par tonne de matière plastique recyclée incorporée dans les produits qu'il met sur le marché.
Est éligible à ladite prime tout produit incorporant de la matière plastique recyclée et relevant du principe de responsabilité élargie du producteur énumérés au 1°, 2°, 5°, 7° (catégories 3 à 13 de l'article R. 543-228), 10°, 12°, 13°, 14° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets), dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 8 septembre 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

En application de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement (Modulation des contributions financières des producteurs), les contributions financières versées par les producteurs sont modulées, pour chaque produit, en fonction de la quantité de matière plastique recyclée incorporé par résine.
Cette modulation prend la forme d'une prime versée au producteur pour chaque produit par tonne de matière plastique recyclée incorporée dans les produits qu'il met sur le marché.
Est éligible à ladite prime tout produit incorporant de la matière plastique recyclée et relevant du principe de responsabilité élargie du producteur énumérés au 1°, 2°, 5°, 7° (catégories 3 à 13 de l'article R. 543-228), 10°, 12°, 13°, 14° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets), dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parArrêté du 13 juillet 2026art. 2 : Extension de la prime pour le plastique recyclé aux contenants d'huiles

En résumé. Ajout des contenants d'huiles comme produits éligibles à la prime pour l'incorporation de matière plastique recyclée.

En vigueur du lundi 8 septembre 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance