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Arrêté du 27 octobre 2021

portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour la gestion des déchets par les éco-organismes

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2021 fixe les règles pour les éco-organismes qui gèrent les déchets de certains produits, comme les emballages et les équipements électriques, à partir du 1er janvier 2022.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (17°), ainsi que les articles R. 543-3 (Gestion des huiles usagées) à R. 543-13 (Fourniture gratuite d'équipements pour la collecte d'huiles usagées) ;

Vu le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 (Responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets) portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 23 septembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 septembre 2021 au 10 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Règles pour la gestion des déchets par les éco-organismes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les éco-organismes qui gèrent les déchets de certains produits, comme les emballages et les équipements électriques.

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 17° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets), est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les éco-organismes

Résumé. Les nouvelles règles pour les éco-organismes commencent le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication d'un arrêté sur la gestion des déchets

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les éco-organismes qui gèrent les déchets de certains produits, à partir du 1er janvier 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails des règles administratives

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 27 octobre 2021 détaille les règles spécifiques pour une réglementation administrative.

Fait le 27 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 27 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe