La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 (17°), ainsi que les articles R. 543-3 à R. 543-13 ;

Vu le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 23 septembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 septembre 2021 au 10 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 27 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet