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Annexe

JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 27 octobre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 (17°), ainsi que les articles R. 543-3 à R. 543-13 ;

Vu le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 23 septembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 septembre 2021 au 10 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cahier des charges des éco-organismes pour la filière à responsabilité élargie du producteur

Résumé Les éco-organismes doivent suivre des règles pour certains produits.

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 17° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, est annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent à être appliquées à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet