La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent., L. 541-10-3 (Modulation des contributions financières des producteurs)Art. L.541-10-3Modulation des contributions financières des producteursLes producteurs peuvent payer plus ou moins pour la gestion des déchets en fonction de la qualité écologique de leurs produits., R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers)Art. R.543-53Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagersLes règles pour les déchets d'emballages ménagers ne s'appliquent pas à certains emballages spéciaux comme ceux des produits chimiques, des bouteilles de gaz ou des huiles., R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. R.543-172Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniquesLes producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent gérer leurs déchets, y compris les composants et accessoires., R. 543-228 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux)Art. R.543-228Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereuxLes producteurs de certains produits chimiques dangereux doivent prendre en charge la gestion des déchets qu'ils génèrent., R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-240Gestion des déchets d'ameublementLes meubles et leurs déchets doivent être gérés selon des règles spécifiques pour réduire leur impact environnemental., R. 543-320 (Responsabilité des producteurs de jouets dans la gestion des déchets)Art. R.543-320Responsabilité des producteurs de jouets dans la gestion des déchetsLes fabricants et importateurs de jouets doivent prendre en charge la gestion des déchets générés par leurs produits., R. 543-330 (Responsabilité des producteurs d'articles de sport et de loisirs)Art. R.543-330Responsabilité des producteurs d'articles de sport et de loisirsLes fabricants et importateurs d'articles de sport et de loisirs doivent prendre en charge la gestion des déchets générés par leurs produits. et R. 543-340 (Responsabilité des producteurs d'articles de bricolage et de jardin)Art. R.543-340Responsabilité des producteurs d'articles de bricolage et de jardinLes fabricants et importateurs d'articles de bricolage et de jardin doivent prendre en charge la gestion des déchets générés par leurs produits. ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 (Nouvelle réglementation sur la gestion des déchets chimiques)Nouvelle réglementation sur la gestion des déchets chimiquesUn nouvel arrêté précise les règles pour gérer les déchets de produits chimiques dangereux, en remplaçant les anciennes règles et en fixant des dates d'application. portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Nouvelles règles pour la gestion des déchets)Nouvelles règles pour la gestion des déchetsLes entreprises doivent suivre de nouvelles règles pour gérer les déchets de certains produits, comme les appareils électriques et électroniques. modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Arrêté du 27 octobre 2021 sur la gestion des déchets de jouets)Arrêté du 27 octobre 2021 sur la gestion des déchets de jouetsLes fabricants de jouets doivent recycler les déchets et payer pour réparer les jouets, sauf pour les pièces qui s'usent avec le temps. portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Arrêté sur la gestion des déchets pour les fabricants de sport)Arrêté sur la gestion des déchets pour les fabricants de sportLes fabricants de sport doivent récupérer et réparer leurs produits usagés, sauf les pièces jetables, à partir du 1er janvier 2022. modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Gestion des déchets pour les produits de bricolage et de jardin)Gestion des déchets pour les produits de bricolage et de jardinLes fabricants doivent gérer les déchets de leurs produits de bricolage et de jardin, avec un organisme qui supervise les éco-organismes et les déchets pour les collectivités. modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 (Nouvelles règles pour la gestion des déchets d'ameublement)Nouvelles règles pour la gestion des déchets d'ameublementUn arrêté du 12 octobre 2023 fixe les nouvelles règles pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, en appliquant la responsabilité élargie du producteur. portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-240Gestion des déchets d'ameublementLes meubles et leurs déchets doivent être gérés selon des règles spécifiques pour réduire leur impact environnemental. ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 (Nouvelle réglementation sur le recyclage des déchets d'emballages et de papiers)Nouvelle réglementation sur le recyclage des déchets d'emballages et de papiersLes producteurs doivent recycler les emballages et papiers des ménages, selon les nouvelles règles fixées par l'arrêté. portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 13 mars 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 mars 2025 au 1er avril 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu la notification à la Commission européenne en date du 4 septembre 2025, conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information,
Arrête :