L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1210.
Sénat :
Projet de loi no 100 (2000-2001) ;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 284 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 19 juin 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3157 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3439 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, adopté à Strasbourg le 9 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi a pour objet l'approbation du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontalière.
Le protocole répond à l'objectif d'alignement de la convention sur la directive "TVSF" révisée tout en prenant en compte plusieurs différences fondamentales liées au caractère distinct des deux instruments juridiques. Ainsi, la convention s'applique, à la différence de la directive, exclusivement à la télévision transfrontalière.
Signification et portée, aux fins de la convention, des principaux termes employés tels que "radiodiffuseur", "publicité" ou "télé-achat".
Afin d'assurer une approche cohérente de la régulation des services de programmes de télévision transfrontière au niveau européen, les critères de compétences sont désormais, à titre principal, le lieu d'établissement du radiodiffuseur télévisuel et, à titre subsidiaire, les caractéristiques techniques de diffusion.
Droit de réponse.
Accès du public à l'information et aux événements d'importance majeure.
Objectifs culturels et pluralisme des médias.
Publicité destinée aux enfants, absence d'influence éditoriale sur le contenu des émissions parrainées, interdiction d'associer consommation d'alcool et performances sportives, limites déontologiques à la promotion des médicaments, télé-achat, autopromotion.
Dispositions institutionnelles concernant le fonctionnement du comité permanent de la convention, attributions et procédure d'amendement.
Abus allégués des droits octroyés par la convention.
Relations entre la convention et le droit interne des Parties.
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine