Article 4
Abrogé depuis le 2022-12-29 par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 10
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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