JORF n°296 du 21 décembre 2001

Arrêté du 17 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,

Arrête :

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Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Gan Eurocourtage IA, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 14 Crédit mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq