Article 1er

Cadre juridique

1.1. Le présent règlement général, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux en euros, mis sur le marché à partir du 1er janvier 2002.

1.2. Pour chaque jeu, ce règlement général sera complété par un règlement particulier, également pris en application du décret précité et publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Emission de tickets

2.1. Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets.

2.2. Chaque émission est répartie en blocs de plusieurs centaines de milliers de tickets, dont le nombre est indiqué par le règlement particulier de chaque jeu.

2.3. Le nombre et la valeur des lots pour chaque bloc de tickets sont indiqués dans le tableau de lots du règlement particulier de chaque jeu.

2.4. Les lots sont affectés aléatoirement dans chaque bloc de tickets en fonction de ce tableau de lots.

2.5. A titre exceptionnel, des lots supplémentaires pourront s'ajouter à tout ou partie des lots figurant dans le tableau de lots, selon des modalités et dans des conditions fixées par le président-directeur général de La Française des jeux.

2.6. Le prix de vente de chaque ticket est indiqué par le règlement particulier de chaque jeu.

2.7. Chaque émission de tickets porte un numéro et un code jeu qui correspond aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification de chaque ticket.

2.8. La date de disponibilité sur le marché, la date de clôture de chaque émission, c'est-à-dire la date limite de vente des tickets, et la date de forclusion, c'est-à-dire la date limite de paiement des tickets, sont portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Description de chaque jeu

3.1. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription sur chaque ticket, occultée par une couche grattable, d'éléments tels que des chiffres, des numéros, des lettres, des sommes, des symboles, des instructions à suivre ou autres, dont la présence, l'absence, la combinaison ou autres cas de figure éventuels définis par le règlement particulier de chaque jeu permettent de gagner selon les dispositions du règlement particulier. Cette inscription est effectuée sur chaque ticket dans une ou plusieurs zones, qui sont à gratter par le joueur. Les caractéristiques de ces zones à gratter et des éléments inscrits sous la couche grattable sont définies par le règlement particulier de chaque jeu.

3.2. Les articles 6 et 7 suivants ne sont applicables qu'aux jeux ayant comme lots de premier rang acquis au grattage un droit de participation à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes « Tirage d'un lot spécial », permettant de déterminer le montant, la nature ou les caractéristiques du ou des lots, ci-après désignés par les termes « Lot spécial », dont bénéficie le gagnant. Les modalités du tirage d'un Lot spécial et celles relatives au paiement ou à la remise du Lot spécial sont déterminées par le règlement particulier du jeu. Le règlement particulier du jeu peut utiliser le mot « Tirage » ou le mot « Lot » suivis du nom du jeu, au lieu de « Tirage d'un lot spécial » ou de « Lot spécial ».

Article 4

Constatation des tickets gagnants

4.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant par un représentant de La Française des jeux dans un point de vente agréé par La Française des jeux, dans un centre de paiement de La Française des jeux ou par le service Relations Joueurs de La Française des jeux.

4.2. La constatation du caractère gagnant d'un ticket résulte des opérations suivantes :

4.2.1. Présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, à un représentant de La Française des jeux.

Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket est valide ou non.

4.2.2. Contrôle de l'authenticité du ticket, de sa non-forclusion et du montant ou de la nature du lot par un représentant de La Française des jeux.

4.2.3. Vérification par un représentant de La Française des jeux, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, que ce ticket n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement ou de remise d'un lot ou, pour les jeux mentionnés aux articles 5 et 6, d'une inscription relative à un tirage d'un Lot spécial.

4.2.4. Vérification par un représentant de La Française des jeux que la case de contrôle du ticket présenté pour paiement d'un lot, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », est recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot en numéraire ou d'une remise d'un lot en nature ou, pour les jeux mentionnés aux articles 5 et 6, d'une inscription relative à un tirage d'un Lot spécial.

4.2.5. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne fait pas partie d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux car le paiement ou la remise des lots relatifs à ces tickets ne peut être effectué.

4.2.6. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne comporte pas une anomalie d'impression entraînant l'application de l'article 9.

Article 5

Inscription des gagnants d'un Lot spécial

5.1. Les termes « Gagnant d'un Lot spécial » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant donnant le droit de participer à un tirage d'un Lot spécial, selon les modalités du règlement particulier du jeu ou, si le porteur du ticket gagnant n'a pas la capacité juridique, à son représentant légal. Le règlement particulier du jeu peut utiliser le mot « Gagnant » suivi du nom du jeu, au lieu de « Gagnant d'un Lot spécial ».

5.2. Le gagnant d'un Lot spécial doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour le tirage d'un Lot spécial. Cette inscription, ci-après appelée inscription relative à un Lot spécial, n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 4.2.

5.3. Après les opérations décrites au sous-article 4.2, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au gagnant d'un Lot spécial de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire de participation au tirage d'un Lot spécial, et notamment de décliner son identité. Ce formulaire, qui rappelle certaines dispositions du présent règlement et éventuellement certaines dispositions du règlement particulier du jeu, doit être signé par le joueur. Le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux fait, sur une même feuille, la photocopie du ticket gagnant et de la pièce d'identité munie d'une photo du joueur.

5.4. Le gagnant d'un Lot spécial, ou son mandataire en cas d'application du sous-article 6.2, conserve le ticket gagnant et le formulaire qui seront impérativement exigés, sous peine d'exclusion, lors du tirage d'un Lot spécial. Les date, heure et lieu du tirage, auquel le gagnant d'un Lot spécial est inscrit, lui sont notifiés en temps utile par La Française des jeux.

5.5. La participation du gagnant d'un Lot spécial au tirage d'un Lot spécial est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a remis le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux.

5.6. En cas de perte ou de vol de son ticket entre le moment où il s'est fait inscrire selon les modalités des sous-articles 5.2 et 5.3 et la date du tirage d'un Lot spécial, le gagnant d'un Lot spécial pourra cependant participer à un tel tirage, après l'expiration de la période de forclusion de l'émission de tickets à laquelle appartient le ticket perdu ou volé, sous réserve de présenter à La Française des jeux une déclaration de perte ou de vol de son ticket effectuée auprès des autorités de police et de pouvoir prouver qu'il est bien la personne qui s'est fait inscrire selon les modalités des sous-articles 5.2 et 5.3.

5.7. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant d'un Lot spécial de participer au tirage d'un Lot spécial et recevoir son lot. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à aucun lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu concerné. Elles peuvent donner lieu, de la part du gagnant d'un Lot spécial, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.

5.8. Sauf dispositions du règlement particulier du jeu, le gagnant d'un Lot spécial ne peut demander la modification des modalités de paiement ou de remise de son lot, que ce soit en numéraire ou en nature. Si ce lot est payable par fractionnement, il ne peut pas en réclamer le versement au comptant sous quelque forme que ce soit, et notamment sous la forme de sa valeur actualisée.

Article 6

Tirage d'un Lot spécial

6.1. Les conditions et modalités pratiques de participation au tirage d'un Lot spécial sont fixées par La Française des jeux. Elles sont communiquées au gagnant d'un Lot spécial et doivent être acceptées par ce dernier avant participation audit tirage.

6.2. Tout gagnant d'un Lot spécial peut désigner un mandataire pour participer au tirage d'un Lot spécial, en vue de la détermination de son lot au cours de ce tirage.

Il doit préciser si le paiement du lot doit être effectué à son nom ou à celui du mandataire. En cas de pluralité de gagnants, ceux-ci doivent désigner un mandataire unique chargé de participer au tirage d'un Lot spécial. Le règlement particulier du jeu précise si le paiement du lot peut être effectué au nom des divers mandants ou seulement au nom du mandataire.

Ce mandat doit être donné par écrit, sur le formulaire de La Française des jeux prévu à cet effet. Il peut être donné à tout moment jusqu'à la veille du tirage d'un Lot spécial, selon les conditions et modalités pratiques de participation audit tirage fixées par La Française des jeux, qui sont mentionnées à l'article 6.1.

6.3. Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer au tirage d'un Lot spécial, en qualité de gagnants d'un Lot spécial ou de mandataires.

6.4. Le tirage d'un Lot spécial se déroule en présence d'un huissier de justice. Seules font foi ses constatations, notamment le résultat du tirage d'un Lot spécial, le montant et la nature du ou des lots gagnés, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.

6.5. En cas d'incident, le responsable du tirage d'un Lot spécial détermine, en fonction des dispositions du présent règlement, la marche à suivre pour assurer la poursuite du tirage de la façon la plus harmonieuse et équitable possible.

6.6. En cas d'incident provoquant l'interruption d'un tirage d'un Lot spécial et empêchant la reprise à bref délai du tirage, l'huissier de justice établit la liste des opérations valablement effectuées. Le responsable du tirage d'un Lot spécial fera exécuter, dès que possible, la suite des opérations du tirage, en tenant compte des opérations valablement effectuées constatées par l'huissier de justice.

6.7. Le gagnant d'un Lot spécial, qui ne participe pas au tirage d'un Lot spécial, ne peut prétendre au paiement d'un Lot spécial défini par le règlement particulier du jeu.

6.8. Le tirage d'un Lot spécial est enregistré sur un support audiovisuel. Le gagnant d'un Lot spécial s'engage à participer à l'intégralité du ou des tirages d'un Lot spécial et à l'enregistrement sur un support audiovisuel d'une présentation le concernant. Il autorise gratuitement, sans limitation de durée, La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom, son image, ses propos, le lieu de son domicile, le montant de son gain, ainsi que cet enregistrement, sur tous supports et dans tous les médias, et à procéder éventuellement à toute diffusion du tirage d'un Lot spécial et de tout enregistrement le concernant sur un circuit de télévision destiné aux points de vente ou sur une ou plusieurs chaînes de télévision, avec ou sans abonnement, sur tout ou partie du territoire national. Il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou partie du tirage d'un Lot spécial.

Article 7

Paiement ou remise des lots acquis au grattage

7.1. Le paiement des lots en numéraire acquis au grattage n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 4.2.

7.2. Jusqu'à 200 Euro inclus, les lots en numéraire acquis au grattage sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée. Au-delà de ce montant, les lots en numéraire sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.

7.3. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.

7.4. Quelques lots de certains jeux peuvent être en nature. Le règlement particulier du jeu fixe les modalités de remise de tels lots.

Article 8

Fiscalité

Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9

Anomalie d'impression

Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement ou du règlement particulier d'un jeu (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot en numéraire ou à une remise d'un lot en nature ou, pour les jeux concernés, à une inscription relative à un Lot spécial, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.

Article 10

Forclusion

10.1. Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement d'un lot en numéraire, le droit à la remise des lots en nature ou, pour les jeux concernés, le droit à une inscription relative à un Lot spécial, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu publié au Journal officiel de la République française. Passé ce délai, les droits mentionnés ci-dessus seront prescrits.

10.2. Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture coïncide avec un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.

Article 11

Réclamations

11.1. Les réclamations concernant le jeu ou le paiement d'un lot en numéraire ou la remise d'un lot en nature ou, pour les jeux concernés, l'inscription relative à un lot spécial sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.

11.2. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets d'un jeu publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.

Article 12

Fraude

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot fera l'objet de poursuites, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

Article 13

Propriété des tickets

Les tickets d'un jeu, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article 14

Adhésion au règlement

Toute participation à un jeu de loterie dont le règlement particulier est publié au Journal officiel implique l'adhésion au présent règlement général et au règlement particulier du jeu.

Article 15

Publication

15.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

15.2. Il peut être modifié ou abrogé à tout moment par publication de la modification ou de l'abrogation au Journal officiel.

Fait à Paris, le 29 juin 2001.