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Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001

relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le règlement (CE) 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d'application (CE) 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications) à L. 216, L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle), L. 332-9 (Protection des réserves naturelles), L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel), L. 341-10 (Protection des sites classés) et L. 414-1 (Protection des sites naturels) à L. 414-7 (Exclusion des DOM des règles Natura 2000) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 311-3, R. 214-15 à R. 214-19, R. 311-1, R. 313-14 et R. 313-16, R. 341-7 à R. 341-17 et R. 342-19 ;

Vu la loi n° 2001-3 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris en application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R*214-23 (Ab)Code ruralart. R*214-24 (Ab)Code ruralart. R*214-25 (Ab) : Attestation pour les activités liées aux animaux de compagnie
- Code rural
art. R*214-23 (Ab)
- Code rural
art. R*214-24 (Ab)
- Code rural
art. R*214-25 (Ab)
- Code rural
art. R*214-26 (Ab)
- Code rural
art. R*214-27 (Ab)
- Code rural
art. R*214-28 (M)
- Code rural
art. R*214-29 (Ab)
- Code rural
art. R*214-30 (Ab)
- Code rural
art. R*214-31 (Ab)
- Code rural
art. R*214-32 (Ab)
- Code rural
art. R*214-33 (Ab)
- Code rural
art. R*214-34 (Ab)
- Code rural
art. R*214-35 (Ab)
- Code rural
art. R*214-36 (Ab)
- Code rural
art. R*214-37 (Ab)
- Code rural
art. R*214-38 (Ab)
- Code rural
art. R*214-39 (Ab)

En vigueur depuis le 21 décembre 2001 · Dernière version le 5 août 2005

Les dispositions des articles R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) à R. 414-23 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) du code de l'environnement sont applicables aux programmes ou projets de travaux, ouvrages ou aménagements dont la publication de l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique ou, en cas d'absence d'enquête publique, le dépôt de la demande d'autorisation ou d'approbation intervient après la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 21 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant.

Le ministre de la défense,

Alain Richard.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2001

Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001
Article 1
Article 2
Article 3