Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (CE) 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d'application (CE) 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications)Art. L.214-4Autorisations pour installations temporaires et leurs modificationsL'article explique comment obtenir une autorisation pour des installations temporaires sans gros impact sur la nature, et quand cette autorisation peut être annulée. à L. 216, L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle)Art. L.332-6Délai de protection avant la création d'une réserve naturellePendant 15 mois après la notification de création d'une réserve naturelle, on ne peut pas changer l'état des lieux, sauf autorisation spéciale., L. 332-9 (Protection des réserves naturelles)Art. L.332-9Protection des réserves naturellesLes réserves naturelles sont protégées contre toute destruction ou modification, sauf autorisation spéciale., L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel)Art. L.341-7Délai de protection avant classement d'un site naturelPendant un an, on ne peut pas changer un site naturel après une notification de classement., L. 341-10 (Protection des sites classés)Art. L.341-10Protection des sites classésLes sites classés ne peuvent être modifiés ou détruits sans une autorisation spéciale. et L. 414-1 (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares. à L. 414-7 (Exclusion des DOM des règles Natura 2000)Art. L.414-7Exclusion des DOM des règles Natura 2000Les règles pour protéger les sites Natura 2000 ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 311-3, R. 214-15 à R. 214-19, R. 311-1, R. 313-14 et R. 313-16, R. 341-7 à R. 341-17 et R. 342-19 ;
Vu la loi n° 2001-3 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris en application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,