L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1211.
Sénat :
Projet de loi no 70 (2000-2001) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 143 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 19 juin 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3156 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3440 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes, signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux.
Conditions dans lesquelles un double-national résidant en Suisse pourra désormais choisir d'effectuer ses obligations en France. Le droit d'option est subordonné à la manifestation d'une volonté expresse d'accomplir sur le territoire national une sujétion dont le contenu dépasse largement la simple journée d'appel de préparation à la défense. Celle-ci pourra consister en une préparation militaire, un volontariat civil ou un volontariat dans les armées, ou encore, la souscription d'un engagement de servir dans les armées.
Cet accord ne remet pas en question la situation des double-nationaux résidant de manière permanente en France, qui on vocation à être soumis aux nouvelles dispositions de la loi française, c'est-à-dire répondre uniquement aux obligations minimales de la journée d'appel de préparation à la défense. Ces personnes seront reconnues au regard de la législation suisse sur le service militaire et ne devraient pas être inquiétées lors de leurs séjours ou installation future en Suisse.
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine