Article 3
Abrogé depuis le 2022-12-29 par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 10
A titre transitoire, l'établissement des listes d'aptitude et l'établissement des tableaux d'avancement pour lesquels les commissions administratives paritaires nationales sont consultées au cours de l'année 2001, pour une date d'effet au cours de l'année 2002, sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
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