Arrêté du 13 décembre 2001

Article 3

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Article 3

A titre transitoire, l'établissement des listes d'aptitude et l'établissement des tableaux d'avancement pour lesquels les commissions administratives paritaires nationales sont consultées au cours de l'année 2001, pour une date d'effet au cours de l'année 2002, sont exclus du champ d'application du présent arrêté.

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Abrogé29 décembre 2022

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 29 décembre 2022

A titre transitoire, l'établissement des listes d'aptitude et l'établissement des tableaux d'avancement pour lesquels les commissions administratives paritaires nationales sont consultées au cours de l'année 2001, pour une date d'effet au cours de l'année 2002, sont exclus du champ d'application du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance