Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 10
Créé le 1 janvier 2002
A titre transitoire, l'établissement des listes d'aptitude et l'établissement des tableaux d'avancement pour lesquels les commissions administratives paritaires nationales sont consultées au cours de l'année 2001, pour une date d'effet au cours de l'année 2002, sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
Abrogé depuis le jeudi 29 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 26 décembre 2022art. 10
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 28 décembre 2022
A titre transitoire, l'établissement des listes d'aptitude et l'établissement des tableaux d'avancement pour lesquels les commissions administratives paritaires nationales sont consultées au cours de l'année 2001, pour une date d'effet au cours de l'année 2002, sont exclus du champ d'application du présent arrêté.