Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 27 septembre 2001 relative à la requête présentée le 4 septembre 2001 par M. Henri Pons, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de M. Adrian Costea et autres ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « défavorable à la déclassification » du document demandé par le magistrat (note DGSE no 11927/E du 30 mai 2000).

Fait à Paris, le 29 novembre 2001.