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Arrêté du 12 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

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Mise à jour des règles d'agrément pour les établissements alimentaires

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour l'agrément des établissements qui manipulent des produits d'origine animale, notamment sur les contrôles sanitaires et les conditions de retrait d'agrément.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-2 (Agrément des établissements alimentaires) ;

Vu l'arrêté modifié du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;

Vu l'arrêté modifié du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 octobre 2022

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Modification de l'arrêté du 8 juin 2006

Résumé. L'article 1 met à jour l'arrêté du 8 juin 2006.

L'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'agrément des établissements) à 15 (Réduction des quantités maximales pour les produits représentant plus de 30 %) du présent arrêté.

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Modification des conditions d'agrément des établissements

Résumé. Les règles pour obtenir l'agrément des établissements sont mises à jour, notamment en ce qui concerne les contrôles sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 4
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Modification des règles d'agrément pour les établissements de restauration collective

Résumé. Les règles pour les établissements de restauration collective sont mises à jour, notamment pour les modifications importantes et le changement de prestataire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 5
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Création d'une règle de retrait d'agrément sanitaire

Résumé. Un nouvel article crée une règle pour retirer l'agrément sanitaire d'un établissement qui cesse son activité pendant trois ans.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 6-1Arrêté du 8 juin 2006Art. 6-2
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 6-1, Art. 6-2
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Modification des conditions d'agrément sanitaire pour les ateliers collectifs

Résumé. Les règles pour obtenir un agrément sanitaire pour un atelier collectif sont modifiées, notamment en précisant les conditions de délivrance selon l'utilisation des locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 11-3 → Version 2
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 11-3
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Modification des conditions d'agrément pour les établissements d'abattage

Résumé. L'arrêté modifie les pièces nécessaires pour obtenir l'agrément des établissements d'abattage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 11-4 → Version 2
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 11-4
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Création d'un article définissant les abattoirs mobiles

Résumé. Un nouvel article définit ce qu'est un abattoir mobile et comment obtenir l'agrément pour en exploiter un.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 11-5Arrêté du 8 juin 2006Art. 11-6
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 11-5, Art. 11-6
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Création d'un article sur les agréments des centres de collecte du gibier sauvage

Résumé. Un nouvel article précise les règles pour obtenir l'agrément des centres de collecte du gibier sauvage.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Sct. Chapitre IX : Dispositions particulières applicables aux centres de collecte du gibier sauvageArrêté du 8 juin 2006Art. 11-7
- Arrêté du 8 juin 2006
Sct. Chapitre IX : Dispositions particulières applicables aux centres de collecte du gibier sauvage , Art. 11-7
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Modification des dispositions de l'arrêté du 8 juin 2006

Résumé. Cet article change les règles fixées par l'article 12 d'un arrêté de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 12 → Version 6
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 12
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Modification des règles pour la fourniture de denrées animales entre commerces

Résumé. Les règles pour les commerces de détail qui fournissent des denrées d'origine animale à d'autres commerces sont modifiées, notamment sur les quantités et distances autorisées.

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Publication en ligne des listes d'établissements agricoles

Résumé. Les établissements autorisés et ceux bénéficiant de dérogations sont désormais inscrits sur le site du ministère chargé de l'agriculture.

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Exemption des abattoirs prestataires pour la marque de salubrité

Résumé. Les abattoirs prestataires de service sont exemptés de certaines règles d'application de la marque de salubrité.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 21-1
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 21-1
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Modification des mesures zoosanitaires

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006 concernant les mesures de prévention et de lutte contre les maladies animales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. Annexe II → Version 6
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe II
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Réduction des quantités maximales pour certains produits

Résumé. Les quantités maximales de produits alimentaires pouvant être fournies par les établissements sont réduites lorsque ces produits représentent plus de 30 % de leur production totale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. Annexe III → Version 7
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe III
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Réduction des quantités maximales pour les produits représentant plus de 30 %

Résumé. Les quantités maximales de repas ou préparations culinaires fournis aux établissements de restauration sont réduites si ces produits représentent plus de 30 % de la production totale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. Annexe IV → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 20 octobre 2022

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté est publié officiellement pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2022

Arrêté du 12 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16