Arrêté du 12 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 5

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Modification des règles d'agrément pour les établissements de restauration collective

Résumé. Les règles pour les établissements de restauration collective sont mises à jour, notamment pour les modifications importantes et le changement de prestataire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 5

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