Créé le 17 mai 2007 · En vigueur depuis le 20 octobre 2022
Les établissements autorisés sont inscrits, avec leur numéro d'enregistrement, sur des listes publiées sur le site du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 8 juin 2006
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2022
Modifié parArrêté du 12 octobre 2022art. 11
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mercredi 19 octobre 2022