Arrêté du 8 juin 2006

Article 15

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En vigueur depuis le 9 août 2006 · Dernière version le 20 octobre 2022

Une liste des établissements faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 12 est publiée sur le site du ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mercredi 19 octobre 2022

En vigueur du mercredi 9 août 2006 au mercredi 16 mai 2007