En vigueur depuis le 9 août 2006 · Dernière version le 20 octobre 2022
Une liste des établissements faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 12 est publiée sur le site du ministère chargé de l'agriculture.
En vigueur depuis le 9 août 2006 · Dernière version le 20 octobre 2022
Une liste des établissements faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 12 est publiée sur le site du ministère chargé de l'agriculture.
En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2022
Modifié parArrêté du 12 octobre 2022art. 11
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mercredi 19 octobre 2022
En vigueur du mercredi 9 août 2006 au mercredi 16 mai 2007