Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 8 juin 2006
Résumé. Des règles de l'arrêté de 2006 ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 2006Art. 11-3 → Version 2
- Arrêté du 8 juin 2006Art. 11-3