Arrêté du 12 octobre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 11-3

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Modification des conditions d'agrément sanitaire pour les ateliers collectifs

Résumé. Les règles pour obtenir un agrément sanitaire pour un atelier collectif sont modifiées, notamment en précisant les conditions de délivrance selon l'utilisation des locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 11-3 → Version 2
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 11-3

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