Créé le 20 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté au Journal Officiel
Résumé. Cet arrêté est publié officiellement pour que tout le monde le sache.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.