Arrêté du 12 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 4

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Modification des conditions d'agrément des établissements

Résumé. Les règles pour obtenir l'agrément des établissements sont mises à jour, notamment en ce qui concerne les contrôles sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 4

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