Arrêté du 12 octobre 2022

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 6-1, Art. 6-2

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Création d'une règle de retrait d'agrément sanitaire

Résumé. Un nouvel article crée une règle pour retirer l'agrément sanitaire d'un établissement qui cesse son activité pendant trois ans.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 6-1Arrêté du 8 juin 2006Art. 6-2
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 6-1, Art. 6-2

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