Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions antérieures
Résumé. L'article 6 change une règle de 2006.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 2006Art. 11-4 → Version 2
- Arrêté du 8 juin 2006Art. 11-4