Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 11-4 pour inclure les gabarits et les poids minimaux et maximaux
Résumé L'article 11-4 ajoute les gabarits et les poids minimaux et maximaux
A l'article 11-4, après les mots : « les catégories », sont insérés les mots : « et les gabarits » et après les mots : « les poids », sont insérés les mots : « minimaux et maximaux ».
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