Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition légale
Résumé. Une nouvelle règle est ajoutée à la loi.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 2006Art. 21-1 → Version 1
- Arrêté du 8 juin 2006Art. 21-1