Arrêté du 12 octobre 2022

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 21-1

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Exemption des abattoirs prestataires pour la marque de salubrité

Résumé. Les abattoirs prestataires de service sont exemptés de certaines règles d'application de la marque de salubrité.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 21-1
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 21-1

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