Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition légale
Résumé Une nouvelle règle est ajoutée à la loi.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 2006 > > Art. 21-1 > >
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