Arrêté du 12 octobre 2022

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. Annexe IV

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Réduction des quantités maximales pour les produits représentant plus de 30 %

Résumé. Les quantités maximales de repas ou préparations culinaires fournis aux établissements de restauration sont réduites si ces produits représentent plus de 30 % de la production totale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. Annexe IV → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe IV

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