Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe IV
Résumé Le texte de l'annexe IV est mis à jour avec de nouveaux mots.
L'annexe IV est ainsi modifiée :
1° A la première ligne, le mot : « cédée » est remplacé par le mot : « fournie » ;
2° A la dernière ligne, le mot : « livraison » est remplacé par le mot : « fourniture ».
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