Arrêté du 12 octobre 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 12, Art. 13

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Modification des règles pour la fourniture de denrées animales entre commerces

Résumé. Les règles pour les commerces de détail qui fournissent des denrées d'origine animale à d'autres commerces sont modifiées, notamment sur les quantités et distances autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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