Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux établissements
Résumé Un mot est remplacé par un autre dans une phrase.
Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « les établissements » sont remplacés par les mots : « ces établissements ».
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