La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, et notamment son annexe II ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-1 (Définition du télépilote dans l'aviation civile)Art. L.6214-1Définition du télépilote dans l'aviation civileUn télépilote est une personne qui contrôle un drone à distance, selon les règles européennes., L. 6214-2 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones)Art. L.6214-2Formation obligatoire pour les télépilotes de dronesLes pilotes de drones doivent suivre une formation pour les contrôler en toute sécurité, sauf pour les petits drones utilisés dans des clubs d'aéromodélisme., L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers., L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne)Art. L.6221-4Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienneLes agents de l'État peuvent inspecter les aéronefs et les lieux liés à l'aviation à tout moment pour vérifier la sécurité., L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française)Art. L.6772-1Application des règles d'aviation en Polynésie françaiseLa plupart des règles sur l'aviation civile en France s'appliquent aussi en Polynésie française, sauf quelques exceptions., L. 6772-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française)Art. L.6772-2Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie françaiseL'article adapte les règles de sécurité aérienne en Polynésie française pour qu'elles correspondent à celles de la métropole, avec des dérogations possibles en cas d'urgence., L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna)Art. L.6782-1Règles d'aviation pour Wallis-et-FutunaL'article précise quelles règles de l'aviation civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations., L. 6782-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna)Art. L.6782-2Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-FutunaL'article précise les règles de sécurité aérienne applicables à Wallis-et-Futuna, en adaptant les références aux règlements européens et en permettant des dérogations exceptionnelles pour des raisons opérationnelles urgentes., L. 6792-1 (Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiques)Art. L.6792-1Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiquesLes règles de l'aviation civile s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations. et L. 6792-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour les Terres australes et antarctiques françaises)Art. L.6792-2Adaptation des règles de sécurité aérienne pour les Terres australes et antarctiques françaisesL'article précise les règles de sécurité aérienne applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, en adaptant les normes européennes pour tenir compte des spécificités locales. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 136-7 (Formation obligatoire pour les pilotes de drones)Art. D.136-7Formation obligatoire pour les pilotes de dronesPour piloter un drone de loisir de moins de 150 kg, il faut suivre une formation en ligne sur la sécurité et les règles à respecter., D. 136-8 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones)Art. D.136-8Formation obligatoire pour les télépilotes de dronesPour piloter un drone de loisir, il faut passer une formation en ligne et obtenir une attestation., D. 136-9 (Reconnaissance des formations pour télépilotes)Art. D.136-9Reconnaissance des formations pour télépilotesUn article de loi explique que certaines formations pour piloter des drones à distance peuvent être reconnues comme équivalentes à d'autres formations., D. 136-10 (Équivalence des formations en aéromodélisme)Art. D.136-10Équivalence des formations en aéromodélismeLes formations en aéromodélisme dispensées par des fédérations reconnues peuvent être équivalentes à celles requises pour piloter des drones de loisir., D. 136-11 (Règles pour le pilotage de drones de loisir)Art. D.136-11Règles pour le pilotage de drones de loisirLe ministre de l'aviation civile fixe les règles pour piloter un drone de loisir, comme l'âge minimum, la formation à suivre et les documents à avoir. et D. 510-3 (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations)Art. D.510-3Affiliation des associations aéronautiques à des fédérationsLes associations aéronautiques peuvent se rattacher à des fédérations reconnues pour différentes activités aériennes, comme le vol à moteur ou l'aéromodélisme. ;
Vu le code des sports, notamment son article L. 131-8 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 (Règles de formation et certification des pilotes de drones)Règles de formation et certification des pilotes de dronesUn arrêté du 18 mai 2018 fixe les règles pour former et certifier les pilotes de drones, en précisant les compétences nécessaires pour voler en toute sécurité. relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir,
Arrêtent :