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Arrêté du 12 octobre 2018

relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'aéromodélisme et le pilotage de drones

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2018 fixe les règles pour piloter des modèles réduits d'avions et des drones en club, avec des formations obligatoires et des contrôles de sécurité.

La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, et notamment son annexe II ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-1 (Définition du télépilote dans l'aviation civile), L. 6214-2 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones), L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens), L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne), L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française), L. 6772-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française), L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna), L. 6782-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna), L. 6792-1 (Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiques) et L. 6792-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour les Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 136-7 (Formation obligatoire pour les pilotes de drones), D. 136-8 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones), D. 136-9 (Reconnaissance des formations pour télépilotes), D. 136-10 (Équivalence des formations en aéromodélisme), D. 136-11 (Règles pour le pilotage de drones de loisir) et D. 510-3 (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations) ;

Vu le code des sports, notamment son article L. 131-8 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 (Règles de formation et certification des pilotes de drones) relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 décembre 2018 · Dernière version le 5 février 2026

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Règles de pilotage de modèles réduits d'avions

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour piloter des modèles réduits d'avions dans des associations, sauf pour certains objets comme les ballons ou cerfs-volants.

Objet.

Le présent arrêté fixe les exigences nécessaires à l'exercice des fonctions de télépilote au sein d'une association d'aéromodélisme appliquant les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947.
Cet arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :

  • de ballons libres ;
  • de ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
  • de fusées ;
  • de cerfs-volants.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018 · Dernière version le 25 août 2021

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Définition du vol d'initiation

Résumé. Un vol d'initiation est un vol pour découvrir l'aéromodélisme.

Définitions.
Pour l'application du présent arrêté les définitions contenues dans l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947 s'appliquent et sont complétées par la définition suivante :
Vol d'initiation : tout vol visant à faire découvrir la pratique de l'aéromodélisme.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018 · Dernière version le 5 février 2026

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Exigences pour les télépilotes d'aéromodèles

Résumé. Les télépilotes d'aéromodèles doivent avoir une attestation de formation récente ou réussir un examen théorique, avec des règles spécifiques pour les mineurs.

Exigences applicables aux télépilotes opérant au sein d'associations d'aéromodélisme.
Les télépilotes d'un aéronef utilisé en aéromodélisme dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones) sont détenteurs d'une attestation délivrée il y a moins de 5 ans portant sur :

-le suivi de formation mentionnée à l'article D. 6214-11 du code des transports (Formation obligatoire pour les télépilotes d'aéronefs) dont les modalités sont précisées aux articles 4 (Formation obligatoire pour les pilotes de drones) et 5 (Obtention d'une attestation de suivi de formation pour télépilote) du présent arrêté ; ou
-le suivi de formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 6214-13 du code des transports (Équivalence des formations en aéromodélisme) dont les modalités sont précisées à l'article 6 (Reconnaissance des formations en aéromodélisme) du présent arrêté ; ou
-la réussite à l'examen théorique en ligne mentionnée à l'article 6-1 (Reconnaissance d'un examen théorique pour les pilotes de drones) du présent arrêté.

Les télépilotes des aéromodèles de catégorie B satisfont en outre aux exigences additionnelles de l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947.
A défaut de répondre aux exigences du premier alinéa du présent article, une personne âgée de moins de 14 ans exerce les fonctions de télépilote d'un aéronef utilisé en aéromodélisme dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones) sous réserve :

-d'être sous la supervision d'une personne âgée de 16 ans révolus répondant aux exigences du premier alinéa du présent article ; ou
-d'utiliser l'aéronef au sein d'une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 6611-3 du code des transports (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations) ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports, sur une localisation d'activité d'aéromodélisme publiée par la voie de l'information aéronautique.

A défaut de répondre aux exigences du premier alinéa du présent article, une personne âgée de plus de 14 ans exerce les fonctions de télépilote d'un aéronef utilisé en aéromodélisme dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones) dans le seul cadre des vols d'initiation sous réserve :

-d'être sous la supervision d'une personne âgée de 16 ans révolus répondant aux exigences du premier alinéa du présent article ; et
-d'utiliser l'aéronef au sein d'une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 6611-3 du code des transports (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations) ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports, sur une localisation d'activité d'aéromodélisme publiée par la voie de l'information aéronautique.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018 · Dernière version le 5 février 2026

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Formation obligatoire pour les télépilotes de drones

Résumé. Pour piloter des drones en club, il faut suivre une formation en ligne avec un test de 20 questions.

Modalités de formation.
La formation théorique conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 6214-11 du code des transports (Formation obligatoire pour les télépilotes d'aéronefs) est délivrée sous la forme d'un cours en ligne disponible en français.
Le programme des connaissances théoriques à acquérir au cours de cette formation est défini en annexe au présent arrêté.
L'assimilation des connaissances théoriques est évaluée à l'aide d'un questionnaire en ligne à choix multiple. Le questionnaire est composé de 20 questions rédigées en français.
Le candidat qui répond de manière correcte à au moins 18 des questions réussit l'évaluation. Le nombre de tentatives n'est pas limité.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018 · Dernière version le 5 février 2026

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Attestation de suivi de formation pour télépilote

Résumé. Pour piloter un drone dans un club, il faut suivre une formation en ligne et réussir un test pour obtenir une attestation valable 5 ans.

Attestation de suivi de formation.
Le candidat à l'obtention de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 6214-11 du code des transports (Formation obligatoire pour les télépilotes d'aéronefs) est âgé de plus de 14 ans et s'inscrit préalablement sur le portail électronique mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'attestation de suivi de formation est mise à sa disposition après réussite à l'évaluation mentionnée à l'article 4 (Formation obligatoire pour les pilotes de drones) via le portail électronique mentionné au premier alinéa du présent article. Elle prend la forme d'un extrait du registre des télépilotes et est émise sur le seul fondement des informations déclarées par le candidat.
L'attestation de suivi de formation est valide 5 ans à compter de la date de réussite à l'évaluation. Son renouvellement nécessite de suivre de nouveau la formation théorique et de réussir de nouveau l'évaluation.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018 · Dernière version le 5 février 2026

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Reconnaissance des formations en aéromodélisme

Résumé. Les fédérations d'aéromodélisme peuvent faire reconnaître leurs formations théoriques pour obtenir une attestation valable 5 ans.

Modalités de reconnaissance de formations fédérales.
Une formation dispensée par la fédération reconnue au plan national dans le domaine de l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 6611-3 du code des transports (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations) ou une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports peut être reconnue comme équivalente à la formation théorique conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 6214-11 du code des transports (Formation obligatoire pour les télépilotes d'aéronefs) selon les modalités qui suivent.
La fédération reconnue sur le plan national dans le domaine de l'aéromodélisme ou la fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports dépose une demande de reconnaissance d'équivalence auprès du ministre chargé de l'aviation civile au moins 2 mois avant sa mise en œuvre.
Le dossier de demande contient l'ensemble des éléments suivants :

  • le contenu de la formation, notamment les supports électroniques et/ou papiers ;
  • la durée de la formation ;
  • les méthodes pédagogiques retenues, notamment : cours magistral et/ou à distance ;
  • les outils pédagogiques utilisés, notamment : enseignement assisté par ordinateur, équipements spécifiques ;
  • un exemplaire des documents remis aux stagiaires pendant la formation et de l'attestation de suivi de formation délivrée à l'issue de celle-ci ;
  • les modalités mises en œuvre pour s'assurer que le stagiaire a assimilé la formation ;
  • les modalités de gestion, de suivi et d'archivage des attestations de suivi de formation délivrées à l'issue de la formation.

Le ministre chargé de l'aviation civile s'assure que le contenu de la formation prend en compte l'ensemble du programme défini en annexe au présent arrêté et que l'assimilation des connaissances fait l'objet d'une évaluation.
Toute modification substantielle d'une formation déjà reconnue fait l'objet d'une notification au ministre chargé de l'aviation civile avec un préavis de 2 mois avant sa mise en œuvre.
Les télépilotes âgés de plus de 14 ans ayant suivi une formation reconnue se voient délivrer, par la fédération l'ayant dispensée, une attestation de suivi de formation valide 5 ans. Son renouvellement nécessite de suivre de nouveau la formation et de se soumettre une nouvelle fois à une évaluation des connaissances.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Reconnaissance d'un examen théorique pour les pilotes de drones

Résumé. Un examen théorique en ligne réussi est reconnu comme équivalent à une formation pour piloter des drones sans équipage.

Modalités de reconnaissance des compétences en catégorie ouverte.
En application de l'article D. 6214-12 du code des transports (Reconnaissance des formations de télépilotes), la détention de l'attestation de réussite à l'examen théorique en ligne conformément au 3 du point UAS. OPEN. 040 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est reconnue comme équivalente à la formation théorique conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 6214-11 du code des transports (Formation obligatoire pour les télépilotes d'aéronefs).

En vigueur depuis le 26 décembre 2018 · Dernière version le 5 février 2026

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Documents obligatoires pour les télépilotes d'aéromodèles

Résumé. Les télépilotes d'aéromodèles doivent avoir une attestation de formation ou un certificat théorique, ainsi qu'une pièce d'identité, et peuvent être contrôlés par les agents compétents.

Obligation de porter et de présenter des documents.
Lorsqu'il exerce les fonctions de télépilote au sein d'une association d'aéromodélisme appliquant les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947, le télépilote est muni de son attestation de suivi de formation ou de son attestation de réussite à l'examen théorique telle que requise le cas échéant à l'article 3 (Conditions pour piloter des modèles réduits d'avions) du présent arrêté. Il dispose alors également d'une pièce permettant de justifier son identité.
Pour les télépilotes détenteurs d'une attestation de suivi de formation délivrée par une fédération selon les modalités fixées à l'article 6 (Reconnaissance des formations en aéromodélisme) du présent arrêté, la présentation de l'extrait du registre des télépilotes mentionné à l'article D. 6214-11 du code des transports (Formation obligatoire pour les télépilotes d'aéronefs) est considérée comme équivalente à la présentation de l'attestation de suivi de formation.
En cas de contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 6221-4 du code des transports (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne), l'attestation de suivi de formation peut être présentée en format papier ou électronique.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018 · Dernière version le 5 février 2026

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Autorisation exceptionnelle pour compétitions d'aéromodélisme

Résumé. Pour les compétitions internationales d'aéromodélisme de moins de 30 jours, le ministre peut autoriser l'utilisation d'aéronefs plus lourds si la fédération garantit la sécurité et que les vols se déroulent dans des zones désignées.

Cas d'une compétition internationale d'aéromodélisme.
Nonobstant les dispositions des articles précédents, pour des vols dans le cadre d'une compétition internationale d'aéromodélisme d'une durée limitée à 30 jours, organisée par la fédération reconnue au plan national dans le domaine de l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 6611-3 du code des transports (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations) ou une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser les télépilotes compétiteurs à utiliser un aéronef civil circulant sans personne à bord dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones) à condition que :

- avant la compétition, la fédération fournisse au ministre chargé de l'aviation civile la description des modalités propres à garantir que le télépilote est informé de la règlementation en vigueur et des consignes de sécurité pertinentes pour la compétition, et sait gérer tout risque associé aux vols,

et

- pendant la compétition, les vols se déroulent sur une localisation d'activité d'aéromodélisme publiée par la voie de l'information aéronautique.

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 17 décembre

Résumé. L'arrêté du 12 octobre 2018 modifie l'annexe I de l'arrêté du 17 décembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2015Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2015
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 26 décembre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'aéromodélisme

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour l'aéromodélisme commenceront à s'appliquer deux mois après leur publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018 · Dernière version le 5 février 2026

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Extension de la réglementation des drones aux territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté sur les drones à plusieurs territoires français d'outre-mer, en adaptant certaines références réglementaires.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux exigences applicables aux télépilotes et aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du même règlement.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de sécurité pour les drones

Résumé. Les règles pour utiliser des drones en toute sécurité.

Fait le 12 octobre 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti

En vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2018

Arrêté du 12 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe