Arrêté du 12 octobre 2018

Article 8

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Article 8

Cas d'une compétition internationale d'aéromodélisme.
Nonobstant les dispositions des articles précédents, pour des vols dans le cadre d'une compétition internationale d'aéromodélisme d'une durée limitée à 30 jours, organisée par la fédération reconnue au plan national dans le domaine de l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 6611-3 du code des transports (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations) ou une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser les télépilotes compétiteurs à utiliser un aéronef civil circulant sans personne à bord dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones) à condition que :

- avant la compétition, la fédération fournisse au ministre chargé de l'aviation civile la description des modalités propres à garantir que le télépilote est informé de la règlementation en vigueur et des consignes de sécurité pertinentes pour la compétition, et sait gérer tout risque associé aux vols,

et

- pendant la compétition, les vols se déroulent sur une localisation d'activité d'aéromodélisme publiée par la voie de l'information aéronautique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 décembre 2018 · Dernière version le 5 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle pour compétitions d'aéromodélisme

Résumé. Pour les compétitions internationales d'aéromodélisme de moins de 30 jours, le ministre peut autoriser l'utilisation d'aéronefs plus lourds si la fédération garantit la sécurité et que les vols se déroulent dans des zones désignées.

Cas d'une compétition internationale d'aéromodélisme.
Nonobstant les dispositions des articles précédents, pour des vols dans le cadre d'une compétition internationale d'aéromodélisme d'une durée limitée à 30 jours, organisée par la fédération reconnue au plan national dans le domaine de l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 6611-3 du code des transports (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations) ou une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser les télépilotes compétiteurs à utiliser un aéronef civil circulant sans personne à bord dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones) à condition que :

- avant la compétition, la fédération fournisse au ministre chargé de l'aviation civile la description des modalités propres à garantir que le télépilote est informé de la règlementation en vigueur et des consignes de sécurité pertinentes pour la compétition, et sait gérer tout risque associé aux vols,

et

- pendant la compétition, les vols se déroulent sur une localisation d'activité d'aéromodélisme publiée par la voie de l'information aéronautique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Modifié parArrêté du 23 janvier 2026art. 2 : Modification des règles pour les télépilotes d'aéronefs sans équipage

En résumé. La durée maximale des compétitions internationales d'aéromodélisme est passée de 30 jours à une durée non spécifiée, et les références au code de l'aviation civile ont été remplacées par celles du code des transports.

En vigueur du mercredi 26 décembre 2018 au mercredi 4 février 2026

Source : Légifrance