Code de l'aviation civile

Article D510-3

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Article D510-3

Les associations aéronautiques dont les membres pratiquent une ou plusieurs des activités énumérées à l'

article D. 510-1

(

Rôles du ministre chargé de l'aviation civile

)

Art. D.510-1

Rôles du ministre chargé de l'aviation civile

Le ministre de l'aviation civile s'occupe de l'éducation aéronautique des jeunes, du pilotage non professionnel, de l'aviation sportive et privée.

peuvent être affiliées à une fédération reconnue au plan national :

pour le vol à moteur sur avions, la Fédération nationale aéronautique ;

pour le vol à moteur sur giravions, à l'exclusion de l'autogire ultra-léger, la Fédération française de giraviation ;

pour le vol à voile sur planeurs et planeurs à dispositif d'envol incorporé, la Fédération française de vol à voile ;

pour l'aéromodélisme, la Fédération française d'aéromodélisme ;

pour l'aérostation, la Fédération française d'aérostation ;

pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé.

Ces fédérations :

1° Ont seules compétence pour assurer la représentation des aéro-clubs qui leur sont affiliés ainsi que pour orienter, coordonner leurs activités et favoriser leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ;

2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations pratiquant les activités aéronautiques pour lesquelles elles sont désignées au présent article ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le développement de l'aviation légère et toutes ses applications ;

3° Peuvent participer aux actions de propagande aéronautique définies par le ministre chargé de l'aviation civile et bénéficier de subventions, dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ;

4° Sont habilitées à organiser au sein des aéro-clubs, en liaison avec les services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de formation professionnelle de l'industrie aéronautique :

-la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique ;

-l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux dispositions du

code de l'enseignement technique

et notamment de ses articles 90 à 107 et 150 et 151 le fonctionnement de cours professionnels ;

5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant servir dans les forces armées et, éventuellement, de l'entretien de cette instruction après retour dans leur foyer.

Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce, conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle sur ces fédérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mai 1982 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations

Résumé. Les associations aéronautiques peuvent se rattacher à des fédérations reconnues pour différentes activités aériennes, comme le vol à moteur ou l'aéromodélisme.

Les associations aéronautiques dont les membres pratiquent une ou plusieurs des activités énumérées à l'article D. 510-1 (Rôles du ministre chargé de l'aviation civile) peuvent être affiliées à une fédération reconnue au plan national :

  • pour le vol à moteur sur avions, la Fédération nationale aéronautique ;
  • pour le vol à moteur sur giravions, à l'exclusion de l'autogire ultra-léger, la Fédération française de giraviation ;
  • pour le vol à voile sur planeurs et planeurs à dispositif d'envol incorporé, la Fédération française de vol à voile ;
  • pour l'aéromodélisme, la Fédération française d'aéromodélisme ;
  • pour l'aérostation, la Fédération française d'aérostation ;
  • pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé.

Ces fédérations :

1° Ont seules compétence pour assurer la représentation des aéro-clubs qui leur sont affiliés ainsi que pour orienter, coordonner leurs activités et favoriser leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ;

2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations pratiquant les activités aéronautiques pour lesquelles elles sont désignées au présent article ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le développement de l'aviation légère et toutes ses applications ;

3° Peuvent participer aux actions de propagande aéronautique définies par le ministre chargé de l'aviation civile et bénéficier de subventions, dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ;

4° Sont habilitées à organiser au sein des aéro-clubs, en liaison avec les services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de formation professionnelle de l'industrie aéronautique :

-la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique ;

-l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux dispositions du code de l'enseignement technique et notamment de ses articles 90 à 107 et 150 et 151 le fonctionnement de cours professionnels ;

5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant servir dans les forces armées et, éventuellement, de l'entretien de cette instruction après retour dans leur foyer.

Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce, conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle sur ces fédérations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 janvier 1998 au mardi 31 octobre 2023

En résumé. La nouvelle version précise et différencie davantage les activités aéronautiques et leurs fédérations respectives, notamment en séparant le vol à moteur sur avions et giravions, et en clarifiant les termes techniques.

En vigueur du jeudi 26 septembre 1991 au vendredi 23 janvier 1998

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle fédération pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé.

En vigueur du jeudi 20 mai 1982 au mercredi 25 septembre 1991

Source : Légifrance