Créé le 26 décembre 2018
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2018
Article 10
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En vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2018
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.