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Arrêté du 23 juin 2014

relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les examens du CAP et du BEP

Résumé. Un arrêté de 2014 simplifie les règles pour obtenir le CAP et le BEP en permettant des dispenses d'épreuves pour certains candidats.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 335-12 (Le répertoire national des certifications professionnelles), D. 337-17 (Conservation des notes pour le CAP), D. 337-18 (Dispenses d'épreuves pour le CAP), D. 337-28 (Dispenses d'unités pour l'obtention de certains diplômes) et D. 337-37-1 (Conservation des notes et unités pour les examens professionnels) ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle des commissions professionnelles consultatives en date du 29 avril 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2014,

Arrête :

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 5 juillet 2014 · Dernière version le 3 juillet 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Dispenses d'épreuves pour le CAP

Résumé. Certains diplômes permettent d'être dispensé de certaines épreuves du CAP.

Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de français, histoire-géographie-enseignement moral et civique, de l'unité de mathématiques et physique-chimie et de l'unité d'éducation physique et sportive du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen justifiant soit :
a) D'un certificat d'aptitude professionnelle ou du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation maritime ;
b) Du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
c) Du brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études professionnelles relevant de la formation maritime ;
d) Du brevet d'études professionnelles agricoles ;
e) D'un diplôme ou d'un titre enregistré au moins au niveau IV de qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
f) Du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou de l'examen spécial d'entrée à l'université.

Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de prévention santé environnement du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen justifiant soit :
a) D'un certificat d'aptitude professionnelle ou du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation maritime ;
b) Du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
c) Du brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études professionnelles relevant de la formation maritime ;
d) Du brevet d'études professionnelles agricoles ;
e) Du baccalauréat professionnel.

Abrogé3 juillet 2021

Créé le 5 juillet 2014 · Abrogé le 3 juillet 2021

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Dispenses pour le brevet d'études professionnelles

Résumé. Certains diplômes permettent d'être dispensé de plusieurs épreuves du brevet d'études professionnelles.

Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de français - histoire-géographie - éducation civique, de l'unité de mathématiques-sciences physiques et chimiques et de l'unité d'éducation physique et sportive du brevet d'études professionnelles les candidats à cet examen justifiant soit :
a) D'un brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études professionnelles relevant de la formation maritime ;
b) Du brevet d'études professionnelles agricoles ;
c) D'un diplôme ou d'un titre enregistré au moins au niveau IV de qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
d) Du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou de l'examen spécial d'entrée à l'université.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014 · Dernière version le 3 juillet 2021

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Dispenses d'épreuves pour le CAP

Résumé. Certains candidats au CAP peuvent être dispensés de certaines épreuves s'ils ont déjà une certification européenne équivalente.

Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de français, histoire-géographie-enseignement moral et civique, de l'unité de mathématiques et physique-chimie et de l'unité d'éducation physique et sportive les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle justifiant d'une certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association européenne de libre-échange classée à un niveau correspondant au moins au niveau 4 du cadre européen des certifications (CEC) et comprenant au moins une épreuve passée en langue française.
Si la certification délivrée ne comprend pas une épreuve passée en langue française, les candidats mentionnés au précédent alinéa doivent justifier d'une qualification en langue française correspondant au niveau A 2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Sans justification de cette qualification en langue française, ces candidats sont dispensés, à leur demande, de l'unité de mathématiques et physique-chimie et de l'unité d'éducation physique et sportive.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Dispense de l'unité de langue vivante du CAP

Résumé. Certains candidats peuvent être dispensés de l'épreuve de langue vivante du CAP s'ils ont déjà passé une épreuve dans une autre langue.

Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de langue vivante du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen mentionnés aux articles 1er (Dispenses d'épreuves pour le CAP) et 3 (Dispenses d'épreuves pour certains candidats), lorsque la certification dont ils sont titulaires comporte au moins une épreuve de langue vivante dans une langue autre que le français.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Traduction des certifications pour dispense d'examen

Résumé. Pour les certifications non en français, une traduction par un traducteur assermenté est nécessaire.

Si les certifications présentées à l'appui de la demande de dispense ne sont pas rédigées en français, une traduction doit être établie par un traducteur assermenté.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014 · Dernière version le 3 juillet 2021

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Conservation des notes et unités pour le CAP

Résumé. Les candidats au CAP peuvent garder leurs notes ou bénéficier d'unités modifiées pendant cinq ans.

Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peuvent, dans les conditions fixées par ces articles, demander la conservation de notes ou le bénéfice d'unités dont les intitulés ont été modifiés, selon les correspondances établies en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Abrogation des règles de dispense pour les diplômes professionnels

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un ancien arrêté concernant les dispenses dans les examens de certificats d'aptitude professionnelle et de brevets d'études professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 août 1998Art. 1Arrêté du 5 août 1998Art. 2Arrêté du 5 août 1998Art. 3
- Arrêté du 5 août 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 7, Art. 8, Art. 9
L'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle est abrogé à l'issue de la session 2014.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Application des règles pour les examens de 2015

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux examens du CAP et du BEP en 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens de la session 2015.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Modification des règles de dispense pour les examens professionnels

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2014 modifie les règles pour obtenir des dispenses d'épreuves dans certains examens professionnels en France et ses territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 9 mars 2026 modifiant les arrêtés relatifs à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel et au brevet des métiers d'art.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014 · Dernière version le 25 juillet 2026

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Application d'un arrêté sur l'enseignement

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2014 précise que la directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement scolaire, les recteurs et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Changements de noms des CAP

Résumé. Un tableau liste les anciens et nouveaux noms de certains diplômes professionnels.

Fait le 23 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2014 sur le site http://www.education.gouv.fr et sur le site du CNDP : http://www.cndp.fr/outils-doc.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Arrêté du 23 juin 2014

Modifié parArrêté du 9 mars 2026art. 1 : Modification des règles du CAP

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Arrêté du 23 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8 bis
Article 9
Annexe