Il est institué auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 modifié susvisé.

Pour le corps des inspecteurs de l'éducation nationale des commissions administratives paritaires académiques sont également instituées auprès de chaque recteur d'académie.
La date des élections des représentants du personnel à chaque commission administrative paritaire académique est fixée par arrêté du recteur d'académie.

La composition des commissions administratives paritaires prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

| |Nombre de représentants| | | | |------------------|-----------------------|----------|----------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | |Corps des IA-IPR :| | | | | | -hors classe | 2 | 2 | 5 | 5 | | -classe normale | 3 | 3 | | | | Corps des IEN : | | | | | | -hors classe | 2 | 2 | 5 | 5 | | -classe normale | 3 | 3 | | |

Dans les commissions administratives paritaires académiques, lorsque, pour un grade donné, le nombre des inspecteurs de l'éducation nationale est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant.

Lorsque le nombre des inspecteurs de l'éducation nationale est supérieur ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.

Dans les deux cas précités, le nombre des représentants de l'administration est réduit à due concurrence.

Les commissions administratives paritaires académiques du corps des inspecteurs de l'éducation nationale reçoivent une compétence propre pour :
-toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions déléguées aux recteurs ou aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dans le cadre des mesures de déconcentration ;
-l'établissement des propositions académiques d'avancement à la hors-classe du corps des I. E. N. ;
-l'établissement des propositions académiques d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux corps des I. E. N. ;
-l'examen des contestations de notes.
La commission administrative paritaire nationale conserve son rôle consultatif pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre.

Le directeur des personnels d'inspection et de direction et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.