Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991, M.

Henry Ecoutin, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 1991.