Arrêté du 12 juillet 1991

Article 4

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Article 4

Les commissions administratives paritaires académiques du corps des inspecteurs de l'éducation nationale reçoivent une compétence propre pour :
-toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions déléguées aux recteurs ou aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dans le cadre des mesures de déconcentration ;

  • l'établissement des propositions académiques d'avancement à la hors-classe du corps des I. E. N. ;
  • l'établissement des propositions académiques d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux corps des I. E. N. ;
  • l'examen des contestations de notes.

La commission administrative paritaire nationale conserve son rôle consultatif pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 2018

Créé le 18 juillet 1991 · Abrogé le 28 avril 2018

Les commissions administratives paritaires académiques du corps des inspecteurs de l'éducation nationale reçoivent une compétence propre pour :
-toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions déléguées aux recteurs ou aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dans le cadre des mesures de déconcentration ;

  • l'établissement des propositions académiques d'avancement à la hors-classe du corps des I. E. N. ;
  • l'établissement des propositions académiques d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux corps des I. E. N. ;
  • l'examen des contestations de notes.

La commission administrative paritaire nationale conserve son rôle consultatif pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 1991 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance