JORF n°165 du 17 juillet 1991

Article 2

Article 2

Pour le corps des inspecteurs de l'éducation nationale des commissions administratives paritaires académiques sont également instituées auprès de chaque recteur d'académie.
La date des élections des représentants du personnel à chaque commission administrative paritaire académique est fixée par arrêté du recteur d'académie.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 18 juillet 1991

Abrogé le samedi 28 avril 2018

Pour le corps des inspecteurs de l'éducation nationale des commissions administratives paritaires académiques sont également instituées auprès de chaque recteur d'académie.

La date des élections des représentants du personnel à chaque commission administrative paritaire académique est fixée par arrêté du recteur d'académie.