Article 2
Abrogé depuis le 2018-04-28 par Arrêté du 6 avril 2018 - art. 5
Pour le corps des inspecteurs de l'éducation nationale des commissions administratives paritaires académiques sont également instituées auprès de chaque recteur d'académie.
La date des élections des représentants du personnel à chaque commission administrative paritaire académique est fixée par arrêté du recteur d'académie.
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