JORF n°165 du 17 juillet 1991

Arrêté du 28 juin 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime, notamment ses articles 10 et 12,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<les 10="" 4706="" crédits="" à="" ouvrir="" au="" titre="" de="" l'indemnité="" forfaitaire="" sujétions="" prévue="" l'article="" ci-dessus="" sont="" calculés="" en="" appliquant="" l'effectif="" budgétaire="" des="" bénéficiaires="" le="" taux="" moyen="" f.="">&gt;

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Art. 2. - L'arrêté du 29 mars 1989 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1974 fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE.

MODIFICATION DE L'ART. 12 (AL. 1) DE L'ARRETE DE 1974 SUSVISE: LES CREDITS A OUVRIR AU TITRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SONT CALCULES EN APPLIQUANT A L'EFFECTIF BUDGETAIRE DES BENEFICIAIRES LE TAUX MOYEN DE 4706FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Fait à Paris, le 28 juin 1991.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

Le secrétaire d'Etat à la mer

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

A. BOROWSKI