Arrête:
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JORF n°165 du 17 juillet 1991
Arrêté du 3 juillet 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Art. 1er. - La participation pour l'année 1991 de la Communauté économique européenne au titre des dépenses engagées par la France pour la mise en oeuvre du casier viticole communautaire est rattachée par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0165 du 17/07/1991
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA PARTICIPATION POUR L'ANNEE 1991 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AU TITRE DES DEPENSES ENGAGEES PAR LA FRANCE POUR LA MISE EN OEUVRE DU CASIER VITICOLE COMMUNAUTAIRE EST RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
AUTRES PERSONNELS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS (CHAP. 31-97);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
G. HORDE