LA SAFER DU LANGUEDOC-ROUSSILLON,AGREEE PAR ARRETE DU 06-04-1962 EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 20-08-1986 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DU GARD,DE L'HERAULT ET DES PYRENEES-ORIENTALES,A L'EXCLUSION:

DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;

DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE (ZAP) OU D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC).

LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LADITE SAFER EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER EST FIXEE A 10 ARES DANS LES DEPARTEMENTS PRECITES.