Arrêté du 12 avril 2016

Chapitre III : Dispositions diverses

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Règles pour les écoles de conduite

Résumé. Les écoles de conduite doivent suivre des règles strictes pour montrer leurs méthodes et envoyer des rapports.

En vigueur depuis le 17 avril 2016

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Documents à fournir par les établissements de formation

Résumé. Les établissements de formation doivent fournir des documents comme leur agrément, les programmes et les horaires sur demande.

L'exploitant d'un établissement tient à la disposition de toute personne en faisant la demande :
a) La copie de l'arrêté d'agrément ;
b) Le ou les programmes de formation ;
c) Les horaires des cours et le calendrier de la formation ;
d) Le nom du directeur pédagogique ;
e) La liste des formateurs pour chaque discipline ;
f) Le règlement intérieur de l'établissement.

En vigueur depuis le 17 avril 2016

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Contrôle des écoles de conduite

Résumé. Les écoles de conduite doivent être prêtes à montrer leurs méthodes d'enseignement et les progrès des élèves lors des contrôles.

L'établissement doit être en mesure de présenter à toute personne chargée des contrôles mentionnés à l'article R. 213-4 du code de la route (Contrôle des programmes de formation en sécurité routière) les éléments suivants :
a) L'organisation de la formation, ses objectifs, ses contenus ;
b) La progression pédagogique mise en place ;
c) Les évaluations réalisées ou prévues dans chacune des matières ;
d) Un dossier de suivi pédagogique pour chacun de ses stagiaires, précisant sa progression spécifique et le résultat à chacune des évaluations réalisées.
Ces éléments peuvent être sur support papier ou numérique.
L'établissement demeure responsable des organisations pédagogiques mises en place.
Indépendamment des enquêtes d'évaluation annuelles, des contrôles inopinés peuvent être effectués à l'initiative du préfet en cas de dysfonctionnement.

En vigueur depuis le 17 avril 2016 · Dernière version le 14 août 2022

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Obligation de rapport annuel pour les centres de formation

Résumé. Les centres de formation doivent envoyer des données sur leurs activités au préfet avant fin janvier chaque année, sinon ils risquent de perdre leur agrément.

Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée en application des dispositions du 2° de l'article 11 (Retrait d'agrément pour établissements de conduite).

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Suppression des règles de formation des enseignants de la conduite

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2016 supprime les règles de formation des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juin 2001Art. 1Arrêté du 1 juin 2001Art. 2 → Version 2Arrêté du 1 juin 2001Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 1 juin 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

En vigueur depuis le 17 avril 2016

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Désignation du délégué à la sécurité routière

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2016

Chapitre III : Dispositions diverses
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Article 22