Arrêté du 1 juin 2001

Article 11

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Article 11

Lorsque l'exploitant d'un établissement de formation décède ou est dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou diriger son établissement, le préfet du lieu d'implantation de l'établissement peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l'établissement.

Cette personne doit fournir les pièces suivantes mentionnées à l'

article 2

du présent arrêté :

pour elle-même, les pièces énumérées aux 1°, 2°, 4° et 5° ;

pour le directeur pédagogique, les pièces énumérées aux 9°, 10° et 11° ;

pour les enseignants, les pièces énumérées au 17°.

Par ailleurs, le préfet vérifie sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles

L. 213-3

(

Conditions pour diriger une auto-école

)

Art. L.213-3

Conditions pour diriger une auto-école

Pour diriger une auto-école, il faut être honnête et compétent.

et

R. 212-4

(

Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite

)

Art. R.212-4

Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite

Les personnes condamnées pour certains délits ne peuvent pas obtenir ou garder une autorisation d'enseigner la conduite.

du

code de la route

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2016

Créé le 17 juin 2001 · Abrogé le 17 avril 2016

Lorsque l'exploitant d'un établissement de formation décède ou est dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou diriger son établissement, le préfet du lieu d'implantation de l'établissement peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l'établissement.

Cette personne doit fournir les pièces suivantes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté :

  • pour elle-même, les pièces énumérées aux 1°, 2°, 4° et 5° ;
  • pour le directeur pédagogique, les pièces énumérées aux 9°, 10° et 11° ;
  • pour les enseignants, les pièces énumérées au 17°.

Par ailleurs, le préfet vérifie sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juin 2001 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance