Arrêté du 1 juin 2001

Article 13

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Article 13

En cas de reprise d'un établissement de formation déjà existant, le futur exploitant doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'

article 2

du présent arrêté, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.

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Abrogé17 avril 2016

Créé le 17 juin 2001 · Abrogé le 17 avril 2016

En cas de reprise d'un établissement de formation déjà existant, le futur exploitant doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-06-01 art. 2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juin 2001 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance