Arrêté du 1 juin 2001

Article 13

Abrogé17 avril 2016

Créé le 17 juin 2001

En cas de reprise d'un établissement de formation déjà existant, le futur exploitant doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2001-06-01 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2016

Abrogé parArrêté du 12 avril 2016art. 21

En vigueur du dimanche 17 juin 2001 au samedi 16 avril 2016

En cas de reprise d'un établissement de formation déjà existant, le futur exploitant doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'

article 2

du présent arrêté, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.