Abrogé17 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2016 - art. 21
Créé le 17 juin 2001
En cas de reprise d'un établissement de formation déjà existant, le futur exploitant doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.